Carport et pergola : déclaration préalable ou permis ?
En bref
Un carport, une pergola ou un abri à bois de 5 m² ou moins d'emprise au sol n'exige pas de formalité, sauf s'il est accolé et modifie l'aspect de la maison. De plus de 5 à 20 m², il faut une déclaration préalable ; au-delà, un permis. Le PLU peut le traiter comme une extension : les seuils changent alors.
Les seuils
Service-public.fr résume les cas d'une construction nouvelle (hors secteur protégé) :
- jusqu'à 5 m² d'emprise au sol : pas de formalité, sauf construction accolée qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment ;
- plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² : déclaration préalable ;
- plus de 20 m² : permis de construire.
En secteur protégé, la déclaration est due dès le premier m². Et le PLU de votre commune peut considérer un carport accolé comme une extension de la maison : jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU, il resterait alors en déclaration préalable.
L'emprise au sol, pas la surface de plancher
Un carport ouvert ne crée pas de surface de plancher, mais il crée de l'emprise au sol : la projection verticale du volume, débords et surplombs inclus (art. R. 420-1 du Code de l'urbanisme, cité par le formulaire). Un carport de 5,50 × 3 m occupe 16,5 m² : déclaration préalable. C'est l'exemple de notre dossier d'exemple.
Où le placer
Sans règle du PLU, service-public.fr rappelle qu'il se place en limite de propriété ou à 3 m au moins. Beaucoup de règlements fixent une hauteur maximale pour les annexes en limite et un recul depuis la voie. Notre plan de masse mesure chaque distance sur le contour cadastral et distingue la voie des limites séparatives.
Taxe d'aménagement
Une pergola, une tonnelle ou un carport ouverts ne sont pas taxables : ils ne sont pas clos et couverts (service-public.fr, F23263).
Questions fréquentes
Un carport crée-t-il de la surface de plancher ?
Non s'il est ouvert : la surface de plancher ne compte que les surfaces closes et couvertes. Il crée en revanche de l'emprise au sol, qui décide de la formalité.
Ma pergola n'a pas de toit : faut-il la déclarer ?
La formalité dépend de l'emprise au sol de la construction ; une pergola sans couverture a une emprise réduite à ses poteaux, mais le PLU peut la qualifier autrement. Le questionnaire vous demande ses dimensions et la vérification du règlement le précise.
Vous préférez passer par un professionnel ?
Projet de plus de 150 m², bornage, suivi de chantier : avec votre accord, nous transmettons votre demande à des architectes, maîtres d'œuvre ou géomètres-experts partenaires (au plus trois), qui vous recontactent. Gratuit et sans engagement.
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Sources
- Service-public.fr — Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ? — vérifié le 24 octobre 2026
- Service-public.fr — Taxe d'aménagement (pergola non taxable, valeurs 2026) — vérifié le 24 octobre 2026
- Notice explicative cerfa 51434#13 (définition de l'emprise au sol, art. R. 420-1) — vérifié le 24 octobre 2026
Page mise à jour le 24 octobre 2026.