Fenêtres, façade, toiture, panneaux solaires : la déclaration préalable

Ce qui se déclare

D'après la notice officielle des formulaires, « les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur » d'une construction sont soumis à déclaration préalable (art. R. 421-17 a du Code de l'urbanisme), à l'exception du ravalement. Service-public.fr l'applique aux cas courants :

• fenêtres, portes, volets remplacés par un autre modèle ;
• fenêtre de toit ;
• panneaux solaires sur le toit ;
• isolation thermique par l'extérieur ;
• couleur ou matériau de toiture changé.

L'entretien et la réparation ordinaires, à l'identique, ne demandent rien. Un changement de destination accompagné de ces travaux (une grange qui devient habitation) relève du permis de construire.

Le ravalement

Repeindre ou ravaler une façade n'exige une déclaration que dans des cas précis : site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site inscrit ou classé, immeuble protégé par le PLU, ou commune qui a soumis le ravalement à autorisation par délibération.

Le dossier

Pour des travaux sur la maison existante, les pièces utiles sont le plan de situation, le plan des façades et des toitures avant et après (ou une représentation de l'aspect extérieur), les photographies et, en secteur protégé, une notice des matériaux. Le questionnaire vous fait désigner le bâtiment sur le plan cadastral, décrire les matériaux et les teintes, et placer les travaux sur votre photo.

Secteur protégé

Aux abords d'un monument historique, l'Architecte des Bâtiments de France donne son avis : menuiseries bois, teintes, calepinage des panneaux sont souvent encadrés. Le délai d'instruction est majoré et la mairie vous l'indique dans le mois qui suit le dépôt.