Déclaration préalable de travaux : le guide 2026
En bref
La déclaration préalable concerne les petits travaux : construction de plus de 5 m² et jusqu'à 20 m², extension jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU, piscine de 10 à 100 m², modification de l'aspect extérieur. Formulaire cerfa 16702, plan de situation obligatoire, délai d'instruction d'un mois, majoré en secteur protégé.
Quand faut-il une déclaration préalable ?
La déclaration préalable (DP) est l'autorisation d'urbanisme des projets modestes. Les seuils viennent du Code de l'urbanisme, repris par la notice officielle des formulaires :
| Projet | Déclaration préalable | Au-delà |
|---|---|---|
| Construction neuve (abri, garage, carport) | plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher | permis de construire |
| Extension d'une maison, zone urbaine d'un PLU | jusqu'à 40 m², si la maison ne dépasse pas 150 m² après travaux | permis de construire |
| Extension d'une maison, ailleurs | jusqu'à 20 m² | permis de construire |
| Piscine (bassin) | plus de 10 m² et jusqu'à 100 m², couverture de moins de 1,80 m | permis de construire |
| Fenêtres, portes, volets, toiture, panneaux solaires sur le toit | dès qu'ils modifient l'aspect extérieur | — |
| Clôture | si le PLU ou la commune l'exige, et toujours en secteur protégé | — |
Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site classé, la déclaration est due dès le premier m² pour une construction neuve jusqu'à 20 m².
| Projet | Seuils | Petit | Moyen | Grand |
|---|---|---|---|---|
| Abri de jardin, garage, carport (construction neuve) | ≤ 5 m² / 5 à 20 m² / plus de 20 m² | Aucune | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Piscine non couverte (bassin) | ≤ 10 m² / 10 à 100 m² / plus de 100 m² | Aucune | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Extension, véranda (zone urbaine d'un PLU) | — / jusqu'à 40 m² / plus de 40 m² | — | Déclaration préalable | Permis de construire |
Hors secteur protégé. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration est due dès le premier m². Source : notice officielle des formulaires (cerfa 51434#13) et service-public.fr, vérifiées le 24 octobre 2026.
Les pièces du dossier
Le bordereau du formulaire cerfa 16702*03 liste les pièces ; seule la première est exigée dans tous les cas :
- DPC1 plan de situation du terrain, toujours ;
- DPC2 plan de masse coté dans les trois dimensions, si vous créez une construction ou modifiez un volume ;
- DPC3 plan en coupe, si le projet modifie le profil du terrain (piscine enterrée, par exemple) ;
- DPC4 plan des façades et des toitures, si vous les modifiez ;
- DPC5 représentation de l'aspect extérieur, si DPC4 ne suffit pas ;
- DPC6 document graphique d'insertion, DPC7 et DPC8 photographies, si la construction est visible depuis l'espace public ou en secteur protégé ;
- DPC11 notice des matériaux, en secteur protégé.
Le bordereau rappelle aussi que « cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée ».
Déposer, puis attendre un mois
Toutes les communes doivent accepter les demandes par voie électronique depuis le 1er janvier 2022 : le service en ligne de votre commune est indiqué sur son site, et l'assistance AD'AU de service-public.fr aide à constituer le dossier. Sur papier, le dépôt se fait en mairie contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai d'instruction est d'un mois ; sans réponse à son terme, la non-opposition est acquise. Il faut ensuite afficher l'autorisation sur le terrain (panneau de plus de 80 cm, visible de la voie publique) pendant toute la durée du chantier : les tiers ont deux mois de recours à compter du premier jour d'affichage.
Ce que nous préparons pour vous
Votre dossier de déclaration préalable reprend toutes ces pièces pour votre terrain : plan de situation sur le fond IGN, plan de masse coté depuis le cadastre avec les distances aux limites, coupe sur le profil réel du terrain, façades, insertion sur votre photo, formulaire pré-rempli, et la vérification de votre projet par rapport au règlement de votre zone. Vous voyez le résultat sur l'exemple de dossier.
Questions fréquentes
Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?
Un mois à partir du dépôt d'un dossier complet. La mairie peut, dans ce mois, réclamer une pièce manquante (vous avez alors 3 mois pour la fournir) ou vous notifier un délai plus long, par exemple en secteur protégé. Sans réponse à la fin du délai, l'accord est tacite.
Combien d'exemplaires déposer ?
En ligne, un seul envoi. Sur papier, deux dossiers complets ; des exemplaires supplémentaires sont demandés en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site classé.
Combien de temps la déclaration est-elle valable ?
Trois ans pour commencer les travaux ; ensuite, ils ne doivent pas être interrompus plus d'un an.
Vous préférez passer par un professionnel ?
Projet de plus de 150 m², bornage, suivi de chantier : avec votre accord, nous transmettons votre demande à des architectes, maîtres d'œuvre ou géomètres-experts partenaires (au plus trois), qui vous recontactent. Gratuit et sans engagement.
Décrire mon besoin
Sources
- Service-public.fr — Déclaration préalable (DP) — vérifié le 24 octobre 2026
- Notice explicative des demandes de permis et déclarations préalables, cerfa 51434#13 — vérifié le 24 octobre 2026
- Formulaire cerfa 16702*03 — Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire — vérifié le 24 octobre 2026
Page mise à jour le 24 octobre 2026.