Conditions générales de vente

En vigueur le 24 octobre 2026.

1. Vendeur et objet

Les prestations vendues sur permispret.fr sont fournies par :

LACANGEL GROUP, SAS — SIREN 995 268 018 — TVA FR21995268018 — siège : 1 rue Marguerin, 75014 Paris — président : Clément Lacaille — administration@lacangel.fr.

Elles consistent à préparer, pour le compte du client, un document d'urbanisme à partir des informations qu'il donne et des données publiques de son adresse : étude de faisabilité (rapport PDF), dossier de déclaration préalable ou dossier de permis de construire de maison individuelle (pièces graphiques et écrites en PDF, formulaire cerfa pré-rempli, guide de dépôt). Le client reste le déclarant ou le demandeur : il relit, complète, signe et dépose lui-même son dossier. Le vendeur n'est pas architecte et ne signe aucun document à la place du client.

2. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement est fait en une fois à la commande, par carte ou portefeuille électronique, sur la page sécurisée de Stripe. Le libellé sur le relevé bancaire est « OG* PERMISPRET ». Une facture est émise avec le reçu de paiement.

3. Exécution

Après le paiement, le client remplit un questionnaire (adresse, projet, emplacement, matériaux, photos, identité du déclarant). La préparation commence à la réception du questionnaire complet. Le document est envoyé par e-mail sous 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, jours fériés exclus) après cette réception, après relecture. Si un élément manque ou paraît incohérent, le vendeur contacte le client ; le délai court alors à partir de sa réponse.

Le client garantit l'exactitude de ses réponses (dimensions, surfaces existantes, qualité pour déposer) et vérifie le dossier avant de le signer. Les plans sont établis à partir du plan cadastral, qui n'a pas la valeur d'un bornage : en cas de doute sur une limite, un géomètre-expert est seul compétent.

4. Ce qui est compris

• Compléments et corrections : si la mairie demande une pièce complémentaire ou une correction pendant l'instruction du dossier, pour le même projet, le vendeur la prépare sans frais, sous 5 jours ouvrés après réception du courrier de la mairie. Une modification du projet décidée par le client après l'envoi du dossier fait l'objet d'un nouveau questionnaire et d'une nouvelle commande, sauf erreur du vendeur.
• Formalité différente : si le projet décrit relève d'une autre formalité que celle commandée, le vendeur le signale ; le client choisit entre le dossier adapté (en réglant la différence de prix ou en recevant le remboursement de la différence) et le remboursement intégral, tant que le dossier ne lui a pas été envoyé.
• Architecte obligatoire : si la surface de plancher dépasse 150 m² après travaux pour un permis de construire (art. R. 431-2 du Code de l'urbanisme), le vendeur ne prépare pas le dossier et rembourse intégralement le client, qui peut aussi demander une mise en relation avec un architecte.
• Étude de faisabilité : son prix est déduit d'un dossier commandé ensuite pour le même projet, sur demande du client.

5. Absence de garantie de décision

La décision appartient à l'autorité compétente (mairie ou préfet). Le vendeur vérifie le projet au regard des règles publiées et signale ce qui risque de bloquer ; il ne garantit pas l'obtention de l'autorisation. Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande (art. L221-18 du Code de la consommation). En payant, il demande expressément que la préparation commence immédiatement, avant la fin de ce délai (art. L221-25). En conséquence :

• tant que le questionnaire n'a pas été envoyé, la rétractation donne lieu au remboursement intégral ;
• après l'envoi du questionnaire et avant la livraison du document, le client qui se rétracte paie la part de la prestation déjà fournie, proportionnelle au travail réalisé, et reçoit le remboursement du reste ;
• une fois le document livré, la prestation est pleinement exécutée : le client, qui a demandé l'exécution immédiate et reconnu qu'il perdrait alors son droit de rétractation, ne peut plus l'exercer (art. L221-28, 1°).

Pour se rétracter, il suffit d'écrire à administration@lacangel.fr avec le numéro de commande. Le remboursement est fait sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

7. Données personnelles

Les informations du questionnaire et les photos servent uniquement à préparer le document commandé et à suivre son instruction. Voir la politique de confidentialité.

8. Réclamations et médiation

Réclamation : administration@lacangel.fr. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. Droit applicable : droit français.