Permis de construire d'une maison individuelle : le guide 2026
En bref
Le permis de construire est exigé au-delà de 20 m² créés (40 m² pour une extension en zone urbaine d'un PLU). Pour une maison individuelle, le formulaire est le cerfa 13406, l'instruction dure 2 mois, et un particulier doit passer par un architecte si la surface de plancher dépasse 150 m² après travaux.
Quand le permis est-il obligatoire ?
D'après les tableaux de la notice officielle des formulaires (cerfa 51434#13) :
- construction neuve : plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, ou plus de 12 m de haut ;
- extension d'une maison : plus de 20 m², ou plus de 40 m² en zone urbaine d'un PLU ; et dès 20 m² si la maison dépasse 150 m² de surface de plancher après travaux ;
- piscine : bassin de plus de 100 m², ou couverture de 1,80 m de haut ou plus ;
- changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade.
| Projet | Seuils | Petit | Moyen | Grand |
|---|---|---|---|---|
| Abri de jardin, garage, carport (construction neuve) | ≤ 5 m² / 5 à 20 m² / plus de 20 m² | Aucune | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Piscine non couverte (bassin) | ≤ 10 m² / 10 à 100 m² / plus de 100 m² | Aucune | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Extension, véranda (zone urbaine d'un PLU) | — / jusqu'à 40 m² / plus de 40 m² | — | Déclaration préalable | Permis de construire |
Hors secteur protégé. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration est due dès le premier m². Source : notice officielle des formulaires (cerfa 51434#13) et service-public.fr, vérifiées le 24 octobre 2026.
Architecte : la règle des 150 m²
Un particulier qui construit ou agrandit pour lui-même n'a pas besoin d'architecte tant que la surface de plancher reste à 150 m² ou moins après travaux (art. R. 431-2 du Code de l'urbanisme). Au-delà, les plans doivent être établis et signés par un architecte. Service-public.fr donne l'exemple d'une extension de plus de 40 m² en zone urbaine sur une maison de plus de 150 m² : architecte obligatoire.
Notre questionnaire calcule la surface après travaux. Si l'architecte est obligatoire, nous ne préparons pas le dossier : nous vous remboursons ou vous mettons en relation avec un architecte ou un maître d'œuvre.
Les pièces PCMI
| Pièce | Contenu |
|---|---|
| PCMI1 | Plan de situation du terrain |
| PCMI2 | Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier |
| PCMI3 | Plan en coupe du terrain et de la construction |
| PCMI4 | Notice décrivant le terrain et présentant le projet |
| PCMI5 | Plan des façades et des toitures |
| PCMI6 | Document graphique d'insertion dans l'environnement |
| PCMI7 | Photographie du terrain dans l'environnement proche |
| PCMI8 | Photographie du terrain dans le paysage lointain |
D'autres pièces s'ajoutent selon la situation (secteur protégé, zone à risque, attestation thermique pour un logement neuf). Le formulaire est le cerfa 13406*17 (maison individuelle et annexes).
Délais et suite
L'instruction dure 2 mois pour une maison individuelle. Après l'accord : affichage sur le terrain pendant toute la durée du chantier, travaux à commencer dans les 3 ans, puis déclaration d'achèvement (DAACT) en mairie et déclaration sur impots.gouv.fr dans les 90 jours pour les taxes d'aménagement et foncières.
Ce que nous préparons
Le dossier de permis comprend le formulaire pré-rempli et les pièces PCMI1 à PCMI8 établies pour votre terrain, avec la vérification des règles de votre zone. Il convient aux extensions, garages et annexes d'un particulier sous le seuil de 150 m².
Questions fréquentes
Un architecte est-il obligatoire pour un permis de construire ?
Pour un particulier qui construit pour lui-même, seulement si la surface de plancher dépasse 150 m², extension comprise. Il ne l'est jamais pour une déclaration préalable.
Quel est le délai d'instruction d'un permis de maison individuelle ?
Deux mois à partir du dépôt du dossier complet (trois mois pour les autres permis). Il peut être majoré, par exemple aux abords d'un monument historique : la mairie vous l'indique dans le mois qui suit le dépôt.
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?
Dans la plupart des cas, le silence vaut accord à la fin du délai d'instruction. La décision peut encore être retirée par la mairie pendant 3 mois si elle était illégale.
Vous préférez passer par un professionnel ?
Projet de plus de 150 m², bornage, suivi de chantier : avec votre accord, nous transmettons votre demande à des architectes, maîtres d'œuvre ou géomètres-experts partenaires (au plus trois), qui vous recontactent. Gratuit et sans engagement.
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Sources
- Service-public.fr — Permis de construire (PC) — vérifié le 24 octobre 2026
- Service-public.fr — Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ? (vérifié le 7 septembre 2026) — vérifié le 24 octobre 2026
- Notice explicative cerfa 51434#13 (recours à l'architecte, délais, formalités) — vérifié le 24 octobre 2026
- Formulaire cerfa 13406*17 — Permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes — vérifié le 24 octobre 2026
Page mise à jour le 24 octobre 2026.