Clôture, mur, portail : faut-il une déclaration préalable ?

Quand la clôture se déclare

D'après la notice officielle des formulaires (art. R. 421-12 du Code de l'urbanisme), une clôture est soumise à déclaration préalable si elle est située :

• dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique ;
• dans un site inscrit, classé ou en instance de classement ;
• dans un secteur délimité par le PLU ;
• dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Ailleurs, et pour les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière, aucune formalité n'est exigée. Les murs ont leur propre règle : un mur de 2 m de haut ou plus se déclare partout ; en secteur protégé, quelle que soit sa hauteur.

Ce que le PLU règle

Même sans déclaration, le PLU s'applique : hauteur maximale sur rue et en limite séparative, matériaux (grillage, mur bahut, haie), couleurs, transparence, recul des portails pour stationner hors de la voie. Le règlement de votre zone a souvent un article dédié aux clôtures : c'est celui que nous lisons en premier pour ce type de projet. Dans un lotissement, le cahier des charges et le règlement peuvent ajouter des règles.

Le dossier

Plan de situation, plan de masse avec le tracé de la clôture et sa longueur, élévation type (hauteur, matériaux), photographies du terrain depuis la rue et insertion graphique. Le questionnaire vous fait tracer la clôture point par point sur le plan cadastral.

Mitoyenneté et voisinage

Les règles de mitoyenneté et de hauteur minimale entre voisins relèvent du Code civil et des usages locaux, pas de l'autorisation d'urbanisme : une déclaration acceptée ne règle pas un désaccord de limite. Pour fixer la limite, faites appel à un géomètre-expert.