Dossier de permis de construire (maison individuelle)
Pour les extensions, garages et annexes d'un particulier qui dépassent les seuils de la déclaration préalable, dans les cas où l'architecte n'est pas obligatoire.
Prix fixe, paiement uniqueDossier de permis de construire
349 €TTC
- sous 48 h ouvrées
- Cerfa 13406*17 rempli
- Compléments gratuits
Paiement sécurisé Stripe · vous décrivez votre projet juste après · conditions de vente
Ce que vous recevez
- Formulaire cerfa 13406*17 pré-rempli
- PCMI1 plan de situation, PCMI2 plan de masse, PCMI3 plan en coupe
- PCMI4 notice décrivant le terrain et le projet
- PCMI5 façades et toitures, PCMI6 insertion, PCMI7 et PCMI8 photos
- Vérification des règles du PLU et du seuil de 150 m²
- Guide de dépôt, délais, affichage, déclaration de fin de travaux
Pour quels projets
- extension de plus de 20 m² (plus de 40 m² en zone urbaine d'un PLU) ;
- garage, atelier, abri ou annexe de plus de 20 m² ;
- piscine de plus de 100 m² ou couverte d'un abri de 1,80 m ou plus ;
à condition que la surface de plancher de la maison reste à 150 m² ou moins après travaux : au-delà, la loi impose un architecte (art. R. 431-2 du Code de l'urbanisme). Notre questionnaire fait le calcul ; si l'architecte est obligatoire, nous vous remboursons ou vous mettons en relation avec un architecte.
Ce que contient votre dossier
| Pièce | Contenu |
|---|---|
| Cerfa 13406*17 | Pré-rempli : déclarant, terrain, projet, surfaces, bordereau |
| PCMI1 | Plan de situation (Plan IGN) |
| PCMI2 | Plan de masse coté depuis le cadastre |
| PCMI3 | Plan en coupe sur le profil réel du terrain |
| PCMI4 | Notice décrivant le terrain et le projet |
| PCMI5 | Façades et toitures cotées |
| PCMI6 | Insertion du projet sur votre photo |
| PCMI7, PCMI8 | Photographies de près et de loin |
Le dossier comprend aussi la vérification des règles de votre zone et le guide de dépôt (délai de 2 mois, affichage, DAACT, taxe d'aménagement).
Ce que nous ne faisons pas
- Les permis qui exigent un architecte (plus de 150 m²), les maisons neuves de plus de 150 m², les projets de personnes morales.
- Les études techniques (structure, sol, thermique) : si votre projet en demande une, nous vous le signalons.
Mon dossier sera-t-il accepté ?
Personne ne peut le promettre : la mairie décide. Nous vérifions votre projet par rapport au règlement de votre zone avant de préparer le dossier, et nous vous signalons ce qui risque de bloquer. Si la mairie demande une pièce ou une correction, nous la préparons gratuitement.
Et si un architecte est obligatoire ?
Pour un particulier, l'architecte est obligatoire quand la surface de plancher dépasse 150 m² après travaux (Code de l'urbanisme, art. R. 431-2). Nous le détectons dès votre questionnaire : dans ce cas, nous vous remboursons ou vous mettons en relation avec un architecte, à votre choix.
Que dois-je fournir ?
Votre adresse, le type de travaux, les dimensions, l'emplacement sur votre terrain (vous le placez sur le plan cadastral), les matériaux et couleurs, et deux photos prises avec votre téléphone. Le reste vient des données publiques : cadastre, Géoportail de l'Urbanisme, Géorisques, IGN.
En combien de temps ?
Sous 48 heures ouvrées après l'envoi de votre questionnaire. Le délai d'instruction de la mairie court ensuite : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour le permis d'une maison individuelle, davantage en secteur protégé.
Qui fait le dossier ?
Nos outils lisent les données publiques de votre adresse et le règlement de votre PLU, dessinent les plans à l'échelle et remplissent le formulaire officiel ; le dossier est relu avant de vous être envoyé. Nous ne sommes pas architectes et ne signons pas à votre place : vous restez le déclarant.