Afficher son permis ou sa déclaration préalable : panneau, mentions, durée
En bref
Dès l'accord (exprès ou tacite) d'une déclaration préalable ou d'un permis, affichez sur le terrain un panneau rectangulaire d'au moins 80 cm de côté, lisible depuis la voie publique, avec les mentions obligatoires. Il reste en place pendant toute la durée des travaux, et au moins 2 mois. Le délai de recours des voisins court à partir du premier jour d'affichage.
Le panneau
- Format : rectangulaire, au moins 80 cm de longueur et de largeur ; on le trouve dans les magasins de bricolage.
- Emplacement : sur le terrain, la façade ou la clôture, lisible depuis la voie publique ou un espace ouvert au public.
- Durée : dès la notification de l'accord (ou la fin du délai d'instruction), sans interruption pendant toute la durée des travaux, et au moins 2 mois même pour un chantier plus court.
Les mentions obligatoires
Pour une construction ou la modification d'un bâtiment :
- nom du bénéficiaire (ou raison sociale) ;
- nom de l'architecte auteur du projet, s'il y en a un ;
- date et numéro de l'autorisation ;
- nature du projet et superficie du terrain ;
- adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
- surface de plancher autorisée ;
- hauteur de la construction par rapport au terrain naturel, en mètres ;
- la mention « Droit de recours » reproduite mot pour mot (articles R. 600-1 et R. 600-2 du code de l'urbanisme, texte donné par service-public).
Pour un accord tacite : date de naissance de l'accord tacite, numéro, adresse de la mairie.
Le délai de recours qui en dépend
| Situation | Délai pour contester |
|---|---|
| Panneau affiché | 1 mois devant le maire (et le préfet sans PLU) ; 2 mois devant le juge administratif, à partir du 1er jour d'affichage |
| Pas de panneau | 6 mois à partir de l'achèvement des travaux |
Le détail côté voisin est sur la page recours contre le permis du voisin. Les modifications et transferts d'autorisation s'affichent aussi.
Avant le panneau : un dossier juste
Le panneau ne protège que ce qui a été autorisé. Les surfaces et la hauteur que vous y inscrivez viennent de votre dossier : notre dossier de déclaration préalable les calcule et les reporte sur le formulaire, et le guide de dépôt livré avec rappelle l'affichage et la DAACT.
Questions fréquentes
Faut-il afficher une déclaration préalable obtenue tacitement ?
Oui. L'affichage est obligatoire même pour une autorisation tacite ; le panneau indique alors la date à laquelle l'accord tacite est né, le numéro du dossier et l'adresse de la mairie où le consulter.
Que risque-t-on sans panneau ?
Le projet ne devient pas illégal, mais le délai de recours des tiers ne démarre pas : il devient de 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Comment prouver que j'ai bien affiché ?
Par tous moyens : photos datées, témoignages de personnes sans lien avec vous, constat de commissaire de justice. Il faut prouver la date de début, la continuité et la lisibilité de l'affichage.
Vous préférez passer par un professionnel ?
Projet de plus de 150 m², bornage, suivi de chantier : avec votre accord, nous transmettons votre demande à des architectes, maîtres d'œuvre ou géomètres-experts partenaires (au plus trois), qui vous recontactent. Gratuit et sans engagement.
Décrire mon besoin
Sources
- Service-public.fr — Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain, vérifié le 25 février 2026 — vérifié le 24 octobre 2026
- Service-public.fr — Déclaration préalable (DP), vérifié le 22 octobre 2026 — vérifié le 24 octobre 2026
Page mise à jour le 24 octobre 2026.