DAACT : déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux
En bref
La DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) se dépose en mairie quand les travaux autorisés par une déclaration préalable ou un permis sont terminés, sur le cerfa 13408*14. La mairie a ensuite 3 mois pour contester la conformité, 5 mois en secteur protégé ou à risques ; sans réponse, les travaux sont réputés conformes.
Quand la déposer
À la fin des travaux autorisés, ou à la fin de chaque tranche si l'autorisation prévoyait des travaux par tranches. Vous la remplissez vous-même, ou l'architecte qui a dirigé les travaux.
Le formulaire et les attestations
Le formulaire est le **cerfa 1340814*. Selon le projet, service-public liste des attestations à joindre :
| Attestation | Quand |
|---|---|
| Réglementation environnementale RE2020 (ou thermique RT2012) | construction neuve ou extension d'un bâtiment |
| Accessibilité | maison construite pour être louée, mise à disposition ou vendue ; logements collectifs ; établissements recevant du public |
| Acoustique | habitat collectif, ou maison accolée à un local d'activité ou en zone de bruit |
| Parasismique / paracyclonique | zones exposées |
| Retrait-gonflement des argiles | zones moyennement ou fortement exposées |
Un abri de jardin, une clôture, une piscine ou un changement de fenêtres n'appellent en général aucune de ces attestations.
Les délais de contrôle
| Situation | Délai pour contester la conformité, à compter de la réception |
|---|---|
| Cas général | 3 mois |
| Immeuble inscrit monument historique ou site patrimonial remarquable | 5 mois |
| Secteur couvert par un plan de prévention des risques | 5 mois |
Pendant ce délai, la mairie peut venir vérifier sur place. En cas de non-conformité, elle met en demeure de réaliser les travaux nécessaires (souvent par un permis modificatif), ou impose la démolition si la régularisation est impossible.
Après la DAACT : la taxe
Indépendamment de la DAACT, les éléments de la taxe d'aménagement se déclarent sur votre espace du site des impôts, dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux au sens fiscal.
Le bon ordre, du dépôt à la DAACT
- Dossier déposé, délai d'instruction écoulé ou accord reçu.
- Panneau affiché sur le terrain.
- Travaux conformes aux plans déposés.
- DAACT déposée en mairie.
Des plans justes au départ rendent la DAACT simple : ce qui est construit correspond à ce qui a été dessiné. C'est le rôle des plans de notre dossier de déclaration préalable.
Questions fréquentes
Faut-il une DAACT pour un abri de jardin déclaré ?
Oui. Dès que vous avez obtenu une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d'aménager, la DAACT est due à la fin des travaux, quelle que soit leur taille.
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?
Sans contestation dans les 3 mois (5 mois en secteur protégé ou couvert par un plan de prévention des risques), les travaux sont considérés comme achevés et conformes. Vous pouvez demander une attestation de non-contestation : la mairie la délivre sous 15 jours.
Les travaux ont été faits un peu différemment du plan. Que faire ?
Avant la DAACT, déposez une demande de modification de l'autorisation, tant qu'elle est en cours de validité et que la nature du projet ne change pas. Après une DAACT, la mairie peut vous mettre en demeure de régulariser, par un permis modificatif, ou imposer la démolition si la régularisation est impossible.
Vous préférez passer par un professionnel ?
Projet de plus de 150 m², bornage, suivi de chantier : avec votre accord, nous transmettons votre demande à des architectes, maîtres d'œuvre ou géomètres-experts partenaires (au plus trois), qui vous recontactent. Gratuit et sans engagement.
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Sources
- Service-public.fr — Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), vérifié le 7 juillet 2026 — vérifié le 24 octobre 2026
- Service-public.fr — Formulaire DAACT, cerfa 13408*14 (R1978) — vérifié le 24 octobre 2026
Page mise à jour le 24 octobre 2026.