Construire sans permis de construire : jusqu'à quelle surface ?
En bref
Sans permis de construire, on peut bâtir jusqu'à 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, avec une déclaration préalable au-delà de 5 m². Une extension accolée à la maison va jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU, si la maison reste sous 150 m². Seules les constructions de 5 m² ou moins échappent à toute formalité, hors secteur protégé.
Le tableau des seuils
| Projet | Aucune formalité | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Construction indépendante (abri, chalet, garage, studio de jardin) | 5 m² ou moins (hors secteur protégé) | plus de 5 m² jusqu'à 20 m² | plus de 20 m² |
| Extension accolée, zone urbaine d'un PLU | — | jusqu'à 40 m², maison ≤ 150 m² après travaux | plus de 40 m², ou maison > 150 m² |
| Extension accolée, ailleurs | — | jusqu'à 20 m² | plus de 20 m² |
| Piscine non couverte ou abri de moins de 1,80 m | bassin de 10 m² ou moins | bassin de plus de 10 m² jusqu'à 100 m² | bassin de plus de 100 m², ou abri de 1,80 m ou plus |
En secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé), une construction neuve jusqu'à 20 m² se déclare dès le premier m².
Le tableau calculé ci-dessous applique ces règles à votre projet :
| Projet | Seuils | Petit | Moyen | Grand |
|---|---|---|---|---|
| Abri de jardin, garage, carport (construction neuve) | ≤ 5 m² / 5 à 20 m² / plus de 20 m² | Aucune | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Piscine non couverte (bassin) | ≤ 10 m² / 10 à 100 m² / plus de 100 m² | Aucune | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Extension, véranda (zone urbaine d'un PLU) | — / jusqu'à 40 m² / plus de 40 m² | — | Déclaration préalable | Permis de construire |
Hors secteur protégé. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration est due dès le premier m². Source : notice officielle des formulaires (cerfa 51434#13) et service-public.fr, vérifiées le 24 octobre 2026.
Les pièges classiques
- Emprise ou plancher : le seuil s'applique à la plus grande des deux. Un débord de toit soutenu par des poteaux compte dans l'emprise. Voir surface de plancher et emprise au sol.
- Accolé = aspect modifié : une construction accolée à la maison se déclare même sous 5 m².
- 150 m² : une extension qui porte la maison au-delà de 150 m² de surface de plancher passe au permis, avec architecte obligatoire.
- Le PLU s'applique toujours, même sans formalité : un abri de 5 m² trop haut ou mal placé reste en infraction.
Les guides par projet
Abri de jardin · garage · extension et véranda · piscine · carport et pergola · clôture.
Dans notre dossier
Entre 5 et 20 m² (ou 40 m²), notre dossier de déclaration préalable à 149 € contient tout ce que la mairie peut demander. Au-delà, le dossier de permis de construire prend le relais jusqu'à 150 m².
Questions fréquentes
« Sans permis », ça veut dire sans aucune démarche ?
Non. Entre 5 et 20 m² (ou 40 m² pour une extension en zone urbaine), il n'y a pas de permis mais une déclaration préalable, avec plans et délai d'un mois. Et même sans aucune formalité, la construction doit respecter le PLU : hauteur, distances, aspect.
Un chalet de 20 m² habitable sans permis, c'est possible ?
Côté formalité, un chalet indépendant de 20 m² se déclare (déclaration préalable). Mais l'habiter dépend du PLU : beaucoup de règlements limitent les annexes et interdisent un second logement en zone A ou N.
Une piscine hors sol de 9 m² demande-t-elle une déclaration ?
Non, hors secteur protégé : un bassin de 10 m² ou moins n'exige aucune formalité. Service-public précise aussi qu'une piscine hors sol installée 3 mois par an au plus (15 jours en secteur protégé) ne demande aucune autorisation, quelle que soit sa taille ; le PLU peut toutefois imposer des règles.
Vous préférez passer par un professionnel ?
Projet de plus de 150 m², bornage, suivi de chantier : avec votre accord, nous transmettons votre demande à des architectes, maîtres d'œuvre ou géomètres-experts partenaires (au plus trois), qui vous recontactent. Gratuit et sans engagement.
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Sources
- Notice explicative cerfa 51434#13, tableau 2.1 « Les constructions nouvelles » — vérifié le 24 octobre 2026
- Service-public.fr — Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ? (vérifié le 11 décembre 2024) — vérifié le 24 octobre 2026
- Service-public.fr — Installation ou construction d'une piscine privative (vérifié le 31 janvier 2025) — vérifié le 24 octobre 2026
Page mise à jour le 24 octobre 2026.