Déposer sa demande d'urbanisme en ligne : le pas-à-pas
En bref
Une déclaration préalable ou un permis de construire peut se déposer par internet : par le service en ligne de votre commune, ou par l'assistance AD'AU de service-public.fr si la commune y est raccordée. L'accusé de réception électronique vaut récépissé et fait partir les délais. Un seul envoi suffit, au lieu des 2 à 4 dossiers papier.
Trois façons de déposer
| Mode | Comment | Récépissé |
|---|---|---|
| Service en ligne de la commune | portail urbanisme indiqué sur le site de la mairie (certaines communes l'imposent ; à Paris, guichet électronique du Basu) | accusé de réception électronique |
| Assistance AD'AU (service-public.fr) | remplit le formulaire avec vous et le transmet si la commune est raccordée | accusé de réception électronique |
| Papier | en mairie contre récépissé, ou recommandé avec avis de réception | récépissé de la mairie |
Les particuliers ont le choix ; une personne morale dans une commune de plus de 3 500 habitants doit déposer par voie électronique.
Le pas-à-pas en ligne
- Trouver le service : site de la mairie, rubrique urbanisme, ou demandez au service urbanisme quel portail utiliser.
- Créer un compte avec votre adresse e-mail.
- Choisir le type de demande : déclaration préalable (maison individuelle et annexes) ou permis de construire de maison individuelle.
- Joindre le formulaire cerfa signé et une pièce par fichier, nommée avec son numéro (DPC1, DPC2… ou PCMI1, PCMI2…), en PDF.
- Vérifier le récapitulatif, puis valider : l'accusé de réception électronique porte le numéro de dossier et la date de départ du délai.
- Surveiller la messagerie du portail pendant le premier mois : c'est là qu'arrive une éventuelle demande de pièces (voir délais d'instruction).
Combien d'exemplaires en papier
| Demande | Dossiers complets | En plus |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | 2 | 2 exemplaires supplémentaires de certains plans ; 3 dossiers en secteur protégé |
| Permis de construire maison individuelle | 4 | 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation, du plan de masse et du plan en coupe |
En ligne, un seul envoi remplace tout cela.
Dans notre dossier
Le dossier est livré en PDF, chaque pièce numérotée comme dans le bordereau (DPC1, DPC2…), avec le formulaire officiel pré-rempli et un guide de dépôt étape par étape. Vous complétez ce qui vous est propre, signez et envoyez. Voir le dossier de déclaration préalable.
Questions fréquentes
Le dépôt en ligne est-il payant ?
Non. Le dépôt d'une déclaration préalable ou d'un permis est gratuit, en ligne comme sur papier. Seule la taxe d'aménagement est due après l'accord, selon le projet.
Ma commune n'a pas de service en ligne : que faire ?
Demandez à la mairie quel mode elle accepte (courriel, formulaire de contact) ; sinon, déposez le dossier papier en mairie contre récépissé ou envoyez-le en recommandé avec avis de réception.
Faut-il signer le formulaire avant de le déposer en ligne ?
Oui : le formulaire cerfa porte votre engagement et votre signature. Signez la page d'engagement, puis scannez-la ou utilisez la signature prévue par le service en ligne de votre commune.
Vous préférez passer par un professionnel ?
Projet de plus de 150 m², bornage, suivi de chantier : avec votre accord, nous transmettons votre demande à des architectes, maîtres d'œuvre ou géomètres-experts partenaires (au plus trois), qui vous recontactent. Gratuit et sans engagement.
Décrire mon besoin
Sources
- Service-public.fr — Déclaration préalable (DP), § remplir et transmettre le dossier, vérifié le 22 octobre 2026 — vérifié le 24 octobre 2026
- Service-public.fr — Permis de construire (PC), § dépôt, vérifié le 13 février 2026 — vérifié le 24 octobre 2026
Page mise à jour le 24 octobre 2026.