Diviser son terrain : quelle autorisation, dans quel ordre ?
En bref
Détacher une ou plusieurs parcelles en vue de construire demande une déclaration préalable, sur le cerfa 13702 ; un permis d'aménager est exigé en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, en site classé, ou pour un lotissement avec voies communes. Avant de déposer, un géomètre-expert borne les lots et établit le document d'arpentage. Sans projet de construction, aucune formalité.
Quelle autorisation
| Division | Formalité |
|---|---|
| Détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, hors secteur protégé, sans voies ni espaces communs | déclaration préalable (cerfa 13702) |
| Même chose en zone de protection particulière | déclaration préalable |
| En site patrimonial remarquable, abords de monument historique, site classé ou en instance | permis d'aménager |
| Lotissement avec création de voies, d'espaces ou d'équipements communs | permis d'aménager |
| Division sans projet de construction | aucune formalité |
| Lotissement sans projet de construction (jardins) | déclaration préalable |
L'ordre des étapes
- Lire le PLU : constructibilité, surface minimale, accès, distances aux limites. Une parcelle détachée sans accès ou trop étroite pour respecter les reculs ne se vendra pas comme terrain à bâtir.
- Géomètre-expert : bornage des lots et document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) pour mettre le cadastre à jour.
- Déclaration préalable de division (ou permis d'aménager) en mairie.
- Vente : le notaire publie la division.
- Construction : l'acquéreur dépose sa propre demande pour construire.
Ce que nous faisons, ce que fait le géomètre
Le bornage et le document d'arpentage relèvent exclusivement d'un géomètre-expert : nous ne le faisons pas. Notre étude de faisabilité lit pour votre parcelle la zone du PLU, les règles d'implantation et de surface, les servitudes et les risques, pour savoir avant de payer le géomètre si le lot détaché sera constructible. Pour trouver un géomètre-expert près de chez vous, utilisez le formulaire ci-dessous.
Questions fréquentes
Mon permis de construire vaut-il autorisation de diviser ?
Non. Service-public le précise : une déclaration préalable ou un permis de construire ne vaut pas autorisation de diviser. La division fait l'objet de sa propre demande.
Je garde les deux parcelles : faut-il passer chez le notaire ?
La publication de la division au service de publicité foncière est assurée par le notaire en cas de vente ; elle n'est pas obligatoire si vous conservez les parcelles issues de la division.
Vous préférez passer par un professionnel ?
Projet de plus de 150 m², bornage, suivi de chantier : avec votre accord, nous transmettons votre demande à des architectes, maîtres d'œuvre ou géomètres-experts partenaires (au plus trois), qui vous recontactent. Gratuit et sans engagement.
Décrire mon besoin
Sources
- Service-public.fr — Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un terrain ? (vérifié le 21 juillet 2026) — vérifié le 24 octobre 2026
- Notice explicative cerfa 51434#13, § 1.1 (cerfa 13702 pour les divisions foncières) et tableau 2.3 « Aménagements », lotissements — vérifié le 24 octobre 2026
Page mise à jour le 2 novembre 2026.
Responsable éditorial : Jean-Claude Fatemian