Notice descriptive : les six questions auxquelles elle doit répondre
En bref
La notice descriptive (PCMI4) présente le terrain tel qu'il est, puis le projet en répondant à six questions : aménagement du terrain, implantation et volume, traitement des limites, matériaux et couleurs, espaces libres et plantations, accès et stationnement. Elle est obligatoire pour un permis de maison ; en déclaration préalable, une notice des matériaux (DPC11) n'est demandée qu'en secteur protégé.
Les deux parties de la notice
1. L'état initial du terrain et de ses abords : constructions existantes, végétation, éléments paysagers.
2. Le projet, en répondant aux six questions de la notice officielle :
| Question | Ce qu'on attend |
|---|---|
| Quel aménagement est prévu pour le terrain ? | ce qui sera modifié ou supprimé (végétation, murs…) |
| Comment sont prévus l'implantation, l'organisation, la composition et le volume ? | le choix d'implantation expliqué, notamment par rapport aux voisins et au paysage |
| Comment sont traités les constructions, clôtures, végétation en limite de terrain ? | ce qui sera fait près des voisins et de la voie publique |
| Quels sont les matériaux et les couleurs ? | nature des matériaux ; en secteur protégé, couleur RAL et mise en œuvre |
| Comment sont traités les espaces libres, notamment les plantations ? | l'aménagement du jardin |
| Comment sont organisés les accès et le stationnement ? | une description sommaire |
Ce qui fait une bonne notice
La notice sert à dire ce que les plans ne montrent pas. Elle gagne à reprendre les règles de votre zone une à une : « la construction est implantée à 4 m de la limite séparative, l'article 7 de la zone UB demandant 3 m au moins ». L'instructeur y lit que vous connaissez la règle et que vous la respectez.
Un exemple réel
Notre notice est rédigée à partir de votre questionnaire et de la lecture du règlement de votre zone : chaque règle utile est citée avec son article.
Pages réelles d'un dossier d'exemple fabriqué par nos outils (projet fictif, parcelle publique). Voir l'exemple complet.
Dans notre dossier
La notice est incluse dans le dossier de permis de construire et, quand elle est utile, dans le dossier de déclaration préalable. Elle est relue avant envoi ; vous la signez en tant que déclarant.
Questions fréquentes
Faut-il une notice pour une déclaration préalable d'abri de jardin ?
Pas hors secteur protégé : le bordereau du cerfa 16702 ne prévoit pas de notice générale. En site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en cœur de parc national, la pièce DPC11 (matériaux et modalités d'exécution) est demandée.
Faut-il donner la référence RAL des couleurs ?
La notice officielle accepte une indication globale des matériaux (ardoise, verre, bois…). Dans certains secteurs comme les sites patrimoniaux remarquables, des règles plus strictes demandent la nature exacte des matériaux, leur couleur (RAL) et leur mise en œuvre.
Vous préférez passer par un professionnel ?
Projet de plus de 150 m², bornage, suivi de chantier : avec votre accord, nous transmettons votre demande à des architectes, maîtres d'œuvre ou géomètres-experts partenaires (au plus trois), qui vous recontactent. Gratuit et sans engagement.
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Sources
- Notice explicative cerfa 51434#13, pièce PC4 « notice décrivant le terrain et présentant le projet » — vérifié le 24 octobre 2026
- Formulaire cerfa 16702*03 — bordereau, pièce DPC11 — vérifié le 24 octobre 2026
Page mise à jour le 24 octobre 2026.