Acheter ou vendre une maison : vérifier que les travaux ont été autorisés
Une maison agrandie, des combles aménagés, un garage devenu chambre, une piscine. Avant la promesse de vente, savoir ce qui devait être déclaré, quels documents le prouvent, comment voir le dossier en mairie, et quoi demander pour chaque écart.
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Guide PDF, paiement uniqueGuide achat-vente : travaux autorisés (PDF)
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- 16 pages
- Check-list de 25 points et 4 lettres types
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Ce que contient le guide
- Ce que reprend l'acheteur d'une construction non autorisée et ce que doit le vendeur : prescription, existence légale, documents de la promesse, devoir d'information
- Ce qui devait être autorisé : extension, véranda, surélévation, combles aménagés, garage transformé, abri et carport, piscine, clôture, façade, changement de destination ; seuils de 150 m² et secteur protégé
- Les documents qui prouvent et ceux qui ne prouvent pas : décision, plans tamponnés, DAACT, attestation de non-contestation, certificat de conformité, taxe foncière
- Le calendrier d'une autorisation récente : retrait, recours des voisins, affichage, contestation de la conformité
- Une check-list de 25 points à cocher pendant la visite, et comment mesurer sans matériel
- Consulter en mairie le dossier d'un permis ou d'une déclaration : votre droit d'accès, la demande pas à pas, le recours à la Cada, ce qu'il faut comparer
- Le tableau « ce que je constate / ce que je demande » (14 situations), le certificat d'urbanisme, ce que fait l'acheteur, ce que fait le vendeur
- 4 lettres types : demande de copie du dossier, demande d'attestation de non-contestation, demande de certificat d'urbanisme, courrier au vendeur
- Règles relues sur service-public.fr, la Cada et la notice cerfa 51434#13 le 3 novembre 2026, sources citées
Pour qui
Pour l'acheteur qui visite une maison transformée depuis sa construction (extension, véranda, combles aménagés, garage changé en pièce de vie, piscine, clôture) et veut savoir, avant la promesse, si tout a été autorisé et construit comme autorisé. Pour le vendeur qui prépare le dossier que le notaire lui demandera, et préfère découvrir un document manquant avant l'acheteur.
Le sommaire du guide
| Partie | Ce que vous y trouvez |
|---|---|
| 1. Pourquoi c'est l'affaire de l'acheteur autant que du vendeur | les délais de prescription, la construction sans existence légale, les documents de la promesse, le devoir d'information, le bon moment pour vérifier |
| 2. Ce qui devait être autorisé | 10 types de travaux, la formalité exigée et le document qui doit exister ; seuil de 150 m², secteur protégé ; les 3 questions à poser |
| 3. Les documents qui prouvent, et ce qu'ils ne prouvent pas | décision, plans tamponnés, DAACT, attestation de non-contestation, certificat de conformité, taxe foncière ; le calendrier d'une autorisation récente ; un exemple commenté |
| 4. Sur place : la check-list des 25 points | les points à cocher pendant la visite, et comment mesurer sans matériel |
| 5. Consulter en mairie le dossier d'un permis ou d'une déclaration | votre droit d'accès, la demande pas à pas, la Cada en cas de refus, les pièces à comparer à la maison |
| 6. Ce que je constate, ce que je demande | 14 situations et, pour chacune, quoi demander au vendeur ou à la mairie |
| 7. Le certificat d'urbanisme | ce qu'il dit, qui peut le demander, ce qu'il ne dit pas |
| 8 et 9. Côté acheteur, côté vendeur | que faire de ce que vous avez trouvé ; préparer la vente en 5 étapes |
| Les 4 lettres types | demande de copie du dossier, demande d'attestation de non-contestation, demande de certificat d'urbanisme, courrier au vendeur |
Ce que le guide résout
| Votre question | La réponse du guide |
|---|---|
| Le vendeur me montre l'avis de taxe foncière : la véranda est-elle autorisée ? | non : une construction est déclarée aux impôts qu'elle ait été autorisée ou non ; le tableau des documents dit lesquels prouvent l'autorisation |
| Les combles aménagés devaient-ils être déclarés ? | les critères de service-public (hauteur, plancher, charpente) et le cas des fenêtres de toit |
| Puis-je voir le dossier du permis sans passer par le vendeur ? | oui, une fois la décision prise : le droit d'accès rappelé par la Cada, la demande écrite et le délai d'un mois |
| Le permis a 6 mois : un voisin peut-il encore le contester ? | le calendrier des délais (retrait, recours, affichage, conformité) et la preuve d'affichage à demander |
| Il manque la DAACT : est-ce grave ? | ce qu'elle déclenche, ce que le vendeur peut faire avant la vente, la lettre pour l'attestation |
| Je vends : que préparer pour le notaire ? | la liste des documents de la promesse et les 5 étapes du vendeur |
Chaque règle cite sa source : fiches service-public.fr (promesse de vente, prescription, DAACT, accès aux documents administratifs, certificat d'urbanisme, permis, déclaration préalable, recours des tiers, impôts locaux) et fiche « Permis de construire » de la Cada, relues le 3 novembre 2026.
Ce que le guide n'est pas
Une méthode générale, pas l'analyse d'un bien précis ni un conseil juridique : il ne lit pas le règlement du PLU de la commune et ne dit pas si une construction sera régularisée, car la mairie en décide. Il ne remplace pas le notaire. Si une construction n'a pas été autorisée, le guide de la régularisation détaille le dépôt ; pour savoir ce que le PLU permet sur une parcelle, l'étude de faisabilité lit ses règles pour vous.