Durée de validité d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
En bref
Un permis de construire, d'aménager, de démolir ou une non-opposition à déclaration préalable est valable 3 ans à compter de sa notification. Il est périmé si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s'ils s'arrêtent plus d'un an. Il peut être prolongé 2 fois 1 an, sur demande faite au moins 2 mois avant l'échéance.
La règle des 3 ans
| Point | Règle |
|---|---|
| Durée | 3 ans |
| Départ | notification de la décision : 1re présentation du recommandé, ou lendemain de l'envoi électronique ; pour un accord tacite, date de dépôt initial |
| Péremption | travaux non commencés dans les 3 ans, ou interrompus plus d'un an d'affilée après ce délai |
| Exemple de service-public | arrêté reçu le 22 juillet 2024 → valable jusqu'au 22 juillet 2027 |
Les régimes particuliers
| Autorisation délivrée | Durée | Prolongeable |
|---|---|---|
| du 1er janvier 2021 au 27 mai 2022 | 4 ans | oui |
| du 28 mai 2022 au 28 mai 2024 | 5 ans | non |
| depuis le 29 mai 2024 | 3 ans | oui, 2 fois 1 an |
Demander une prolongation
- Quand : au moins 2 mois avant la fin de validité (ou avant la fin de la 1re prolongation pour la seconde). Exemple de service-public : autorisation valable jusqu'au 5 juin 2029 → demande avant le 5 avril 2029.
- Comment : lettre sur papier libre, en 2 exemplaires, par recommandé avec avis de réception ou déposée en mairie.
- Contenu utile : numéro et date de l'autorisation, adresse du terrain, demande de prolongation d'un an.
- Réponse : la mairie a 2 mois ; sans réponse, la prolongation est accordée.
La lettre de demande de prolongation, prête à adapter, est dans le Kit mairie (PDF, 29 €), avec le calendrier de tous les délais.
Si l'autorisation est périmée
Il faut redéposer une demande complète. Les plans de votre premier dossier restent utiles, à condition de vérifier que le règlement de votre zone n'a pas changé entre-temps : un PLU révisé peut changer une hauteur ou un recul. Notre étude de faisabilité relit le règlement en vigueur pour votre adresse.
Questions fréquentes
Mon permis date de 2023, a-t-il une durée particulière ?
Oui : les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 valent 5 ans et ne peuvent pas être prolongées. Celles délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 valent 4 ans.
Les règles du PLU ont changé, puis-je prolonger ?
Non. La prolongation suppose que les règles d'urbanisme et les servitudes n'aient pas changé. Sinon, il faut déposer une nouvelle demande conforme aux nouvelles règles.
Un permis modificatif prolonge-t-il la validité ?
Non. La modification ne change pas la durée de validité de l'autorisation initiale.
Vous préférez passer par un professionnel ?
Projet de plus de 150 m², bornage, suivi de chantier : avec votre accord, nous transmettons votre demande à des architectes, maîtres d'œuvre ou géomètres-experts partenaires (au plus trois), qui vous recontactent. Gratuit et sans engagement.
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Sources
- Service-public.fr — Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ? (vérifié le 23 juillet 2025) — vérifié le 24 octobre 2026
- Service-public.fr — Déclaration préalable (DP), § prolongation, vérifié le 22 octobre 2026 — vérifié le 24 octobre 2026
Page mise à jour le 24 octobre 2026.