Kit mairie : débloquer votre déclaration préalable ou votre permis
La mairie vous demande une pièce, ne répond pas ou refuse ; un voisin conteste ; l'autorisation va expirer. Chaque délai, le bon geste et la lettre à envoyer.
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Guide PDF, paiement uniqueKit mairie (PDF)
29 €TTC
- téléchargement immédiat
- 11 pages
- 6 lettres types
Paiement sécurisé Stripe, téléchargement juste après. Conditions de vente
Offert avec : Dossier de déclaration préalable, Dossier de permis de construire, Pack artisan (5 dossiers).
Ce que contient le guide
- Le calendrier du dépôt à la fin des recours, délai par délai
- Demande de pièces : les causes fréquentes et comment y répondre
- Accord tacite, refus, recours gracieux, avis de l'architecte des Bâtiments de France
- Affichage et recours des voisins : les preuves à garder
- 6 lettres types : pièces complémentaires, certificat de non-opposition, recours gracieux, recours au préfet de région, prolongation, rendez-vous
- Règles relues sur service-public.fr le 24 octobre 2026, sources citées
Les 6 lettres du kit
| Lettre | Quand l'envoyer |
|---|---|
| Envoi des pièces complémentaires | la mairie a réclamé une pièce : vous avez 3 mois pour répondre |
| Demande de certificat de non-opposition ou de permis tacite | pas de réponse à la fin du délai d'instruction ; votre banque ou votre assureur veut une preuve |
| Recours gracieux contre un refus | dans le mois qui suit la notification du refus |
| Recours préalable au préfet de région | le refus repose sur un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France |
| Demande de prolongation | au moins 2 mois avant la fin des 3 ans de validité |
| Demande de rendez-vous avant un nouveau dépôt | avant de redéposer un dossier corrigé |
Chaque lettre a ses champs à remplir entre crochets, l'objet, les pièces à joindre et le mode d'envoi. Les délais viennent de service-public.fr, relus le 24 octobre 2026, et sont repris dans un calendrier d'une page, du dépôt jusqu'à la fin des recours.
Déjà client ?
Le kit est offert avec nos dossiers de déclaration préalable et de permis de construire : il arrive avec votre dossier. Et si la mairie demande une pièce pour un dossier préparé par nous, nous la préparons sans frais.
Ce que le kit n'est pas
Un outil pratique, pas un conseil juridique personnalisé. Devant le tribunal administratif, l'avocat n'est pas obligatoire, mais il peut vous assister. Les guides gratuits du site détaillent chaque situation : refus, délais d'instruction, recours d'un voisin, affichage.