Permis modificatif : changer son projet après l'accord
En bref
Une demande de modification permet de changer un permis ou une déclaration préalable encore valable sans tout redéposer, si la nature du projet reste la même : aspect extérieur, emprise au sol, surface de plancher. Elle se fait sur le cerfa 16700*01 avec les seules pièces modifiées ; la mairie a 1 mois pour une DP, 2 mois pour un permis de maison.
Les deux conditions
- L'autorisation (permis, permis d'aménager ou non-opposition à DP) est en cours de validité et les travaux ne sont pas terminés.
- La nature du projet est conservée : petites modifications de l'aspect extérieur, changement d'emprise au sol ou de surface de plancher. Une forte augmentation de surface ou un changement de destination demande une nouvelle autorisation.
La procédure
| Étape | Règle |
|---|---|
| Formulaire | cerfa 16700*01, ou en ligne via le service de votre commune |
| Pièces | seulement celles relatives à la partie modifiée (par exemple un nouveau plan de masse et de nouvelles façades) |
| Papier | 4 dossiers complets |
| Délai | 1 mois pour une DP, 2 mois pour un permis de maison individuelle, 3 mois pour les autres permis |
| Silence | accord tacite, sauf cas particuliers (site classé, monument historique, cœur de parc national) |
| Règles appliquées | DP : règles en vigueur au jour du modificatif ; permis : règles du jour du permis initial si la demande est déposée dans les 3 ans |
L'instruction ne porte que sur ce qui change : les droits acquis par l'autorisation initiale ne sont pas remis en cause, et un refus du modificatif laisse l'autorisation initiale intacte.
Après l'accord
- La modification s'affiche sur le terrain comme l'autorisation initiale ; elle ouvre un nouveau délai de recours, limité aux points modifiés.
- La durée de validité reste celle de l'autorisation initiale.
- À la fin, une seule DAACT couvre l'initial et le modificatif.
Nos clients
Si la mairie demande une pièce complémentaire ou une correction pendant l'instruction de votre dossier, nous la préparons sans frais, sous 5 jours ouvrés (CGV). Une modification que vous décidez ensuite fait l'objet d'un nouveau questionnaire et d'une nouvelle commande : plans refaits à partir de votre projet modifié, au prix du dossier de déclaration préalable ou du permis de construire.
Questions fréquentes
Je veux agrandir ma véranda de 15 à 30 m², un modificatif suffit-il ?
Probablement pas : une forte augmentation de surface ou un changement de destination impose une nouvelle demande. Le passage de 15 à 30 m² peut aussi faire basculer le projet de la déclaration préalable au permis. Le service urbanisme de votre mairie tranche les cas limites.
Les travaux sont terminés, puis-je encore demander une modification ?
En principe la modification suppose que les travaux ne soient pas achevés. Après achèvement, elle n'est possible que pour régulariser une autorisation qui fait l'objet d'un recours.
Vous préférez passer par un professionnel ?
Projet de plus de 150 m², bornage, suivi de chantier : avec votre accord, nous transmettons votre demande à des architectes, maîtres d'œuvre ou géomètres-experts partenaires (au plus trois), qui vous recontactent. Gratuit et sans engagement.
Décrire mon besoin
Sources
- Service-public.fr — Modification d'une autorisation d'urbanisme, vérifié le 7 juillet 2026 — vérifié le 24 octobre 2026
- Service-public.fr — Formulaire de modification d'une autorisation, cerfa 16700*01 (R21323) — vérifié le 24 octobre 2026
Page mise à jour le 24 octobre 2026.