Plan de situation : la pièce obligatoire de tout dossier
En bref
Le plan de situation localise votre terrain dans la commune, pour que l'instructeur sache quelles règles du PLU et quelles servitudes s'appliquent. C'est la pièce DPC1 d'une déclaration préalable, la seule exigée dans tous les cas, et PCMI1 d'un permis. Échelle conseillée : 1/2 000 à 1/5 000 en ville, 1/20 000 à 1/25 000 à la campagne.
À quoi il sert
La notice officielle des formulaires le dit simplement : le plan de situation doit localiser précisément le terrain dans la commune, pour savoir quelles règles d'urbanisme s'appliquent dans la zone et s'il existe des servitudes. C'est par lui que l'instructeur ouvre le bon chapitre du PLU.
En déclaration préalable, le bordereau du cerfa 16702 ne rend qu'une pièce obligatoire dans tous les cas : celle-ci (DPC1). Même pour une clôture ou un changement de fenêtres, il faut la fournir.
Ce qui doit y figurer
- le terrain, repéré sans ambiguïté (contour ou point bien visible) ;
- une échelle lisible et l'orientation ;
- l'endroit d'où sont prises les deux photos (proche et lointaine) et l'angle de prise de vue, quand le dossier en contient.
Quelle échelle
| Situation du terrain | Échelle conseillée par la notice | Fond équivalent |
|---|---|---|
| En ville | de l'ordre du 1/2 000 au 1/5 000 | plan cadastral, plan du PLU |
| À la campagne | de l'ordre du 1/20 000 au 1/25 000 | carte de randonnée IGN |
Où trouver le fond de plan
La notice indique deux sources gratuites : le Géoportail de l'IGN (saisir l'adresse) et le site du cadastre, où l'on consulte et télécharge un extrait du plan cadastral. Service-public rappelle que le plan cadastral a une valeur fiscale : il ne fixe pas les limites de propriété, qui relèvent d'un bornage par un géomètre-expert.
Un exemple réel
Notre dossier contient deux vues : une carte IGN au 1/25 000 environ pour situer la commune, et un plan rapproché sur fond cadastral, avec la parcelle surlignée et les points de vue des photos.
Pages réelles d'un dossier d'exemple fabriqué par nos outils (projet fictif, parcelle publique). Voir l'exemple complet.
Dans notre dossier
Le plan de situation est produit automatiquement à partir de votre adresse (Base adresse nationale, cadastre, Plan IGN). Il est livré avec le plan de masse, le plan en coupe si besoin, les façades et le formulaire pré-rempli. Pour savoir d'abord quelles règles s'appliquent à votre parcelle, l'étude de faisabilité lit la zone, le règlement et les servitudes pour 39 €.
Questions fréquentes
Un extrait cadastral peut-il servir de plan de situation ?
Oui en ville : la notice officielle cite le plan cadastral parmi les fonds possibles, à une échelle de l'ordre du 1/2 000 au 1/5 000. Il faut y repérer clairement votre terrain et y ajouter les points de prise de vue des photos.
Combien d'exemplaires du plan de situation ?
En ligne, un seul fichier. Sur papier : un par dossier plus 2 exemplaires supplémentaires pour une déclaration préalable, un par dossier plus 5 supplémentaires pour un permis de construire.
Vous préférez passer par un professionnel ?
Projet de plus de 150 m², bornage, suivi de chantier : avec votre accord, nous transmettons votre demande à des architectes, maîtres d'œuvre ou géomètres-experts partenaires (au plus trois), qui vous recontactent. Gratuit et sans engagement.
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Sources
- Notice explicative cerfa 51434#13, pièce PC1 « plan de situation du terrain » — vérifié le 24 octobre 2026
- Formulaire cerfa 16702*03 — bordereau des pièces (DPC1 obligatoire dans tous les cas) — vérifié le 24 octobre 2026
- Service-public.fr — Comment consulter le cadastre ? (vérifié le 13 mars 2025) — vérifié le 24 octobre 2026
Page mise à jour le 24 octobre 2026.