Acheter un terrain pour construire : ce qu'il faut vérifier avant de signer

Les 7 vérifications

Pour un lotissement, lisez aussi le règlement et le cahier des charges, annexés à l'acte.

Deux documents que le vendeur doit vous remettre

• L'état des risques (service-public, F12239) : pour la vente de tout terrain, constructible ou non, situé dans une zone à risque réglementée (plan de prévention des risques, sismicité de niveau 2 à 5, radon de niveau 3, recul du trait de côte, débroussaillement). Il est remis à la première visite, annexé à la promesse et daté de moins de 6 mois. S'il n'est pas remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation ne court qu'à partir du lendemain de sa remise.
• L'étude géotechnique préalable, en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques) : à la vente d'un terrain non bâti constructible, le vendeur doit la faire réaliser. La carte d'exposition mise à jour s'applique aux promesses et ventes conclues depuis le 1er juillet 2026 ; consultez-la sur Géorisques à l'adresse du terrain.

Les règles de construction de la maison

Une maison neuve doit respecter la réglementation environnementale RE2020 (attestation au dépôt du permis et à l'achèvement), la réglementation acoustique dans certains cas, les règles parasismiques en zone exposée. L'accessibilité n'est pas exigée pour une maison que vous construisez pour l'habiter vous-même.

Dans notre service

Les vérifications 1 à 4 sont celles de l'étude de faisabilité : zone, règlement lu article par article, servitudes, risques, pour l'adresse du terrain, avec votre projet placé sur la parcelle. 39 € TTC, sous 48 h ouvrées : de quoi décider avant de signer le compromis, puis demander le certificat d'urbanisme. Le dossier de permis de construire prend la suite jusqu'à 150 m².

Pour faire ces vérifications vous-même, notre guide PDF pour acheter un terrain à bâtir les détaille avec un exemple de largeur constructible calculée, la taxe d'aménagement 2026 sur un exemple, 3 check-lists et 3 lettres, dont la demande de certificat d'urbanisme opérationnel rédigée.