Changer son projet après l'accord : le guide du permis modificatif
Votre déclaration préalable ou votre permis est accordé et le projet bouge. Ce guide vous dit quel outil utiliser, quelles règles s'appliquent, quelles pièces refaire, et ce qui se passe après la décision, sans perdre l'autorisation que vous avez déjà.
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Guide PDF, paiement uniqueGuide du permis modificatif (PDF)
39 €TTC
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- 13 pages
- 12 cas tranchés, 3 check-lists et 3 lettres types
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Ce que contient le guide
- Les trois outils comparés : modification (cerfa 16700*01), nouvelle demande, transfert (cerfa 16701*03), avec leurs délais
- Les deux conditions de la modification et ce que « nature du projet conservée » veut dire
- 12 cas courants tranchés : fenêtre, couleur, recul, surface, hauteur, piscine ajoutée, passage au-dessus de 150 m²
- Les règles d'urbanisme appliquées : celles du jour pour une DP, celles du permis initial pendant 3 ans
- Le dossier : seules les pièces modifiées, l'état accordé et l'état demandé côte à côte
- Délais de 1, 2 ou 3 mois, décision, refus qui laisse l'autorisation initiale intacte, affichage et nouveau délai de recours
- 3 check-lists (avant de déposer, le dossier, après la décision) et 3 lettres types (question à la mairie, envoi de la demande, accord pour le transfert)
- Règles relues sur service-public.fr, la notice cerfa 51434#13 le 31 octobre 2026, sources citées
Pour qui
Pour le titulaire d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire de maison individuelle qui veut changer quelque chose avant la fin des travaux : une ouverture, une couleur, un recul, une hauteur, quelques mètres carrés. Pour l'acheteur d'un terrain vendu avec son permis, qui veut le reprendre à son nom puis l'adapter.
Le sommaire du guide
| Partie | Ce que vous y trouvez |
|---|---|
| 1. Trois outils | modification (cerfa 1670001), nouvelle demande, transfert (cerfa 1670103) : quand, formulaire, délai |
| 2. Les deux conditions | autorisation valable et travaux non achevés ; nature du projet conservée |
| 3. Douze cas tranchés | fenêtre, toiture, recul, extension agrandie, véranda, hauteur, piscine ajoutée, passage au-dessus de 150 m², travaux déjà finis |
| 4. Les règles appliquées | celles du jour pour une DP ; celles du permis initial pendant 3 ans, sauf sécurité et salubrité |
| 5. Le dossier | seules les pièces modifiées, état accordé et état demandé, dépôt en ligne ou papier |
| 6 et 7. Délais et décision | 1, 2 ou 3 mois, délai majoré, accord tacite, refus qui laisse l'autorisation initiale intacte, recours |
| 8. Après l'accord | affichage, nouveau délai de recours limité aux modifications, validité inchangée, une seule déclaration d'achèvement |
| 9. Le transfert | conditions, cerfa 16701*03, ce qui passe au nouveau titulaire |
| Check-lists et lettres | 3 check-lists, 3 lettres : question à la mairie, envoi de la demande, accord pour le transfert |
Chaque règle cite sa fiche service-public.fr (modification d'une autorisation, transfert, déclaration préalable, permis de construire) ou la notice officielle cerfa 51434#13, relues le 31 octobre 2026.
Ce que le guide n'est pas
Une information générale, pas un conseil juridique ni une promesse : la mairie décide, et le service urbanisme tranche les cas limites. Le guide ne dessine pas vos plans modifiés. Pour un nouveau dossier préparé pour votre terrain, voyez le dossier de déclaration préalable accompagné ou le dossier de permis de construire. Ce guide fait aussi partie de la bibliothèque des 8 guides.