Permis de démolir : faut-il en demander un ?
En bref
Le permis de démolir n'est pas exigé partout : il l'est dans les communes dont le conseil municipal l'a instauré, en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé) et dans les opérations de restauration immobilière. Il se demande sur le cerfa 13405*15, avec plan de situation, plan de masse et photo ; la mairie a 2 mois.
Quand il est obligatoire
| Situation | Permis de démolir |
|---|---|
| Commune où le conseil municipal l'a instauré | oui, pour une démolition totale ou partielle |
| Périmètre d'une opération de restauration immobilière | oui |
| Secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé) | oui |
| Ailleurs | non, mais la démolition doit respecter les autres règles (amiante, voisinage) |
Le dossier
| Élément | Règle |
|---|---|
| Formulaire | cerfa 13405*15, ou en ligne |
| Pièces de base | plan de situation, plan de masse coté avec le bâtiment à démolir, photo du bâtiment |
| Papier | 4 dossiers complets, plus des exemplaires supplémentaires des plans |
| Délai | 2 mois ; 3 mois pour un permis de construire de maison qui inclut la démolition |
| Silence | permis tacite : demandez le certificat de non-opposition en mairie |
Le permis peut être assorti de prescriptions si la démolition touche le patrimoine bâti ou un site. Il est valable 3 ans, comme les autres autorisations.
Démolir pour reconstruire
Le permis de construire de maison individuelle (cerfa 13406) contient un volet démolition : les pièces PCMI18 ou PCMI19 du bordereau couvrent la démolition. Un seul dossier, un seul délai.
Dans notre dossier
Nous ne préparons pas de permis de démolir seul. Si vous démolissez une annexe pour construire une maison ou une extension soumise à permis, notre dossier de permis de construire intègre la démolition dans le plan de masse (existant à démolir, projet à construire). Pour vérifier d'abord ce que le PLU autorise à la place, l'étude de faisabilité le dit pour 39 €.
Questions fréquentes
Je démolis un vieil abri pour reconstruire un garage : deux demandes ?
Non. Quand la démolition est liée à un projet de construction, le formulaire de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir : un seul dossier. Pour une maison individuelle, le délai est alors de 3 mois.
Comment savoir si ma commune a instauré le permis de démolir ?
Le service urbanisme de votre mairie vous le dit ; le règlement du PLU ou la délibération du conseil municipal le mentionnent aussi.
Vous préférez passer par un professionnel ?
Projet de plus de 150 m², bornage, suivi de chantier : avec votre accord, nous transmettons votre demande à des architectes, maîtres d'œuvre ou géomètres-experts partenaires (au plus trois), qui vous recontactent. Gratuit et sans engagement.
Décrire mon besoin
Sources
- Service-public.fr — Permis de démolir (vérifié le 20 mars 2026) — vérifié le 24 octobre 2026
- Service-public.fr — Formulaire de demande de permis de démolir, cerfa 13405*15 (R1980) — vérifié le 24 octobre 2026
Page mise à jour le 26 octobre 2026.