Remplir le cerfa de déclaration préalable ou de permis, puis le déposer en ligne
Le formulaire officiel fait 18 pages et la plupart des cadres ne vous concernent pas. Ce guide vous dit lesquels remplir, quoi y écrire, avec 8 projets remplis en exemple, puis comment déposer le tout sur le guichet en ligne de votre mairie.
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Guide PDF, paiement uniqueGuide des cerfa remplis (PDF)
59 €TTC
- Téléchargement immédiat
- 17 pages
- 8 exemples remplis et 20 erreurs à cocher
Paiement sécurisé Stripe, téléchargement juste après. Conditions de vente
Ce que contient le guide
- Le cerfa 16702*03 (déclaration préalable) cadre par cadre : ce qu'un particulier remplit, ce qu'il laisse vide
- Le cerfa 13406*17 (permis de maison individuelle) cadre par cadre, case de l'architecte comprise
- 8 exemples remplis sur des projets fictifs : abri, piscine, clôture, fenêtres, panneaux solaires, carport, extension de 30 m², garage de 25 m²
- Surface de plancher et emprise au sol : 4 cas chiffrés, et la vérification du seuil de 150 m²
- Les pièces DPC et PCMI à joindre selon le projet, d'après les bordereaux officiels
- Le dépôt en ligne : guichet de la commune, formats, noms de fichiers, accusé d'enregistrement et accusé de réception
- Check-list des 20 erreurs qui font réclamer une pièce
- Règles relues sur les formulaires officiels, la notice cerfa 51434#13 et service-public.fr le 29 octobre 2026, sources citées
Pour qui
Pour le particulier qui monte lui-même son dossier : abri, piscine, clôture, fenêtres, panneaux solaires, carport, extension ou garage. Vous avez ouvert le cerfa, vous ne savez pas quelle case cocher en 4.1, quelle surface mettre dans le tableau, ni si votre projet passe en déclaration ou en permis. Aussi pour l'artisan qui remplit le formulaire de son client.
Le sommaire du guide
| Partie | Ce que vous y trouvez |
|---|---|
| 1. Quel formulaire pour votre projet | 16702, 16703, 13406 ou 13409, et les seuils de la déclaration et du permis |
| 2. Le cerfa 16702*03, cadre par cadre | les 7 cadres de la déclaration préalable et le bordereau des pièces DPC |
| 3. Le cerfa 13406*17, cadre par cadre | les 8 cadres du permis de maison, la case de l'architecte, les pièces PCMI |
| 4. Surface de plancher, emprise au sol et seuil de 150 m² | 4 cas chiffrés (abri, carport, extension, maison avec garage et combles) et un tableau de vérification |
| 5. Huit exemples remplis | les cadres de 8 projets fictifs, valeur par valeur, avec les pièces à joindre |
| 6. Déposer en ligne | guichet de la commune, formats, noms de fichiers, les deux accusés, le papier en secours |
| 7. Les 20 erreurs qui font réclamer une pièce | 3 check-lists à cocher : formulaire, pièces, dépôt |
Les 8 exemples
| Projet fictif | Formulaire | Pourquoi |
|---|---|---|
| Abri de jardin de 9 m² | 16702*03 | plus de 5 m², pas plus de 20 m² |
| Piscine enterrée, bassin de 32 m² | 16702*03 | bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m², non couverte |
| Clôture sur rue | 16702*03 | clôture déclarée parce que le PLU l'exige |
| Fenêtres d'un autre modèle | 16702*03 | l'aspect extérieur change |
| Panneaux solaires sur le toit | 16702*03 | l'aspect extérieur change |
| Carport de 18 m² | 16702*03 | emprise au sol de plus de 5 m², pas plus de 20 m² |
| Extension de 30 m² | 16702*03 | zone urbaine d'un PLU, maison sous 150 m² après travaux |
| Garage indépendant de 25 m² | 13406*17 | emprise au sol de plus de 20 m² |
Chaque exemple donne la description à écrire, les cases à cocher, l'emprise au sol, le tableau des surfaces et la liste des pièces. Les règles viennent des formulaires officiels, de leur notice 51434#13 et de service-public.fr, relus le 29 octobre 2026.
Ce que le guide n'est pas
Un guide général pour remplir et déposer vous-même : il ne lit pas le règlement du PLU de votre zone et ne dessine pas vos plans. Pour un dossier préparé pour votre terrain, formulaire pré-rempli, plans à l'échelle et vérification par notre expert urbanisme, voyez le dossier de déclaration préalable accompagné. Pour un doute sur la formalité avant de commencer, l'étude de faisabilité lit les règles de votre parcelle.