Cerfa du permis de construire : 13406 pour une maison, 13409 pour le reste
En bref
Pour construire ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes, le formulaire est le cerfa 1340617, « demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes » (PCMI). Les autres constructions (commerce, bâtiment agricole, immeuble) utilisent le cerfa 1340917. Sur papier, il faut 4 dossiers complets.
Quel formulaire
| Projet | Formulaire |
|---|---|
| Maison individuelle neuve, extension, annexe (garage, abri de plus de 20 m², piscine couverte) | **cerfa 1340617* (PCMI) |
| Autre construction (local commercial, bâtiment agricole, immeuble collectif) | cerfa 13409*17 |
| Travaux plus modestes (seuils de la déclaration préalable) | cerfa 16702*03 — voir cerfa de déclaration préalable |
Les pièces obligatoires du PCMI
Le bordereau du cerfa 13406 liste huit pièces de base, chacune expliquée sur sa page :
| Pièce | Contenu |
|---|---|
| PCMI1 | plan de situation |
| PCMI2 | plan de masse coté dans les trois dimensions |
| PCMI3 | plan en coupe du terrain et de la construction |
| PCMI4 | notice descriptive |
| PCMI5 | plan des façades et des toitures |
| PCMI6 | insertion graphique |
| PCMI7, PCMI8 | photos proche et lointaine |
S'ajoutent selon le cas : attestation de respect de la réglementation thermique ou environnementale lorsqu'elle est exigée (PCMI14-1 ou 14-2), attestation parasismique (PCMI13), attestation d'étude imposée par un plan de prévention des risques (PCMI14), notice des matériaux en secteur protégé (PCMI21), accord du gestionnaire si le projet surplombe le domaine public (PCMI20).
Combien d'exemplaires
En ligne, un seul envoi par le service de votre commune. Sur papier, service-public indique 4 dossiers complets, plus 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation, du plan de masse et du plan en coupe ; davantage en secteur protégé.
Dans notre dossier
Le dossier de permis de construire contient le cerfa 13406*17 pré-rempli et les pièces PCMI1 à PCMI8 dessinées pour votre terrain, tant que la maison reste sous 150 m² de surface de plancher. Au-delà, nous vous orientons vers un architecte.
Questions fréquentes
Un garage de 30 m² se demande-t-il sur le 13406 ?
Oui : le cerfa 13406 couvre la maison individuelle et ses annexes (garage, abri, piscine couverte). Un garage indépendant de plus de 20 m² relève du permis de construire.
Faut-il un architecte pour signer le cerfa 13406 ?
Pas si vous êtes un particulier et que la surface de plancher de la maison ne dépasse pas 150 m² après travaux. Au-delà, le projet architectural doit être établi par un architecte, qui signe le dossier.
Vous préférez passer par un professionnel ?
Projet de plus de 150 m², bornage, suivi de chantier : avec votre accord, nous transmettons votre demande à des architectes, maîtres d'œuvre ou géomètres-experts partenaires (au plus trois), qui vous recontactent. Gratuit et sans engagement.
Décrire mon besoin
Sources
- Service-public.fr — Formulaire PCMI, cerfa 13406*17 (R11637) — vérifié le 24 octobre 2026
- Service-public.fr — Formulaire de permis de construire autre que maison individuelle, cerfa 13409*17 (R20835) — vérifié le 24 octobre 2026
- Service-public.fr — Permis de construire (PC), vérifié le 13 février 2026 — vérifié le 24 octobre 2026
Page mise à jour le 24 octobre 2026.