Cerfa de déclaration préalable : le bon formulaire en 2026
En bref
Pour déclarer un abri, une piscine, une extension, une clôture ou des fenêtres, le formulaire en vigueur est le cerfa 1670203, « déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Les anciens numéros (13703, 13404) ne sont plus ceux que propose service-public.fr. Pour une division de terrain ou un aménagement, c'est le cerfa 1670303.
Quel formulaire pour quel projet
| Projet | Formulaire en vigueur (octobre 2026) |
|---|---|
| Abri, garage, carport, extension, véranda, piscine, clôture, fenêtres, toiture, panneaux solaires, changement de destination sans travaux lourds | **cerfa 1670203* — déclaration préalable constructions et travaux |
| Division de terrain pour construire, aires de stationnement, aménagements | **cerfa 1670303* — déclaration préalable installations et aménagements |
| Construction soumise à permis (maison, extension au-delà des seuils) | cerfa 13406*17 — voir cerfa du permis de construire |
Les rubriques qu'un particulier remplit vraiment
- Identité du déclarant : nom, adresse, et l'engagement que vous avez qualité pour déposer (propriétaire, ou autorisé par le propriétaire).
- Le terrain : adresse, références cadastrales (section et numéro de chaque parcelle), superficie.
- Le projet : nature des travaux (construction nouvelle, travaux sur existant), courte description, destination.
- Les surfaces : surface de plancher et emprise au sol existantes, créées, supprimées. C'est la rubrique la plus mal remplie : voir surface de plancher et emprise au sol.
- La taxe d'aménagement : le cadre des éléments nécessaires au calcul (surfaces taxables, places de stationnement, bassin de piscine).
- L'engagement et la signature.
- Le bordereau des pièces : cochez chaque pièce jointe (DPC1, DPC2…) et reportez son numéro sur la pièce.
Le bordereau rappelle que la liste des pièces est exhaustive : aucune autre ne peut vous être demandée.
Les pièces qui accompagnent le formulaire
Seul le plan de situation est toujours obligatoire. Le plan de masse, la coupe, les façades et l'insertion avec photos dépendent du projet : le détail est sur la page déclaration préalable de travaux.
Dans notre dossier
Nous remplissons le formulaire officiel 16702*03 avec vos informations, vos références cadastrales et les surfaces calculées, bordereau coché. Vous relisez, signez et déposez.
Questions fréquentes
Le cerfa 13703 est-il encore valable ?
Service-public.fr propose aujourd'hui le cerfa 16702*03 pour les constructions et travaux soumis à déclaration préalable, maison individuelle comprise. Si votre mairie reçoit un ancien formulaire, elle peut vous demander de le refaire : partez du formulaire en vigueur.
Combien de pages fait le cerfa 16702 ?
Le formulaire et son bordereau des pièces font 18 pages ; la plupart des rubriques ne concernent pas un particulier (lotissement, commerce, dérogations). Pour un abri ou une piscine, une dizaine de cadres suffisent.
Puis-je remplir le cerfa en ligne ?
Oui : le PDF est remplissable, et l'assistance AD'AU de service-public.fr aide à constituer le dossier. Vous pouvez ensuite le transmettre par le service en ligne de votre commune.
Vous préférez passer par un professionnel ?
Projet de plus de 150 m², bornage, suivi de chantier : avec votre accord, nous transmettons votre demande à des architectes, maîtres d'œuvre ou géomètres-experts partenaires (au plus trois), qui vous recontactent. Gratuit et sans engagement.
Décrire mon besoin
Sources
- Service-public.fr — Formulaire « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire », cerfa 16702*03 (R2028) — vérifié le 24 octobre 2026
- Service-public.fr — Formulaire « Déclaration préalable installations et aménagements », cerfa 16703*03 (R1995) — vérifié le 24 octobre 2026
- Notice explicative cerfa 51434#13 (§ 1.1 : quel formulaire utiliser) — vérifié le 24 octobre 2026
Page mise à jour le 24 octobre 2026.